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Les demandes sont obligatoirement soumises Suppression : àAjout : au Ajout : conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la Suppression : commissionAjout : mémoire Suppression : départementaleAjout : de Suppression : compétenteAjout : la Ajout : Nation compétent qui émet un avis sur la qualité de réfractaire après étude des dossiers qui lui sont adressés. Suppression : ElleAjout : Il apprécie, le cas échéant, la valeur de tous documents que les intéressés auraient cru devoir joindre à leur demande lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de fournir une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R. 361. Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, il peut être procédé par les soins des préfets à toute enquête jugée nécessaire.