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Ajout · Suppression
Suppression : Toute personne désirant obtenir le bénéfice des dispositions du chapitre V du titre II du livre III doit adresser sa demande. 1° Si elle est domiciliéeAjout : EnSuppression : enAjout : casSuppression : FranceAjout : deSuppression : métropolitaineAjout : décès ou Suppression : en Algérie, au préfet, président de Suppression : l'office départemental des anciens combattants et victimesAjout : disparition de Suppression : guerre du département dans lequel elle est domiciliée ; 2° Si elle est domiciliée dans
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : personne
Suppression : département
Ajout : contrainte
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : travail
Suppression : un
Ajout : en
pays
Suppression : d'outre-mer ou à l'étranger, au préfet
Ajout : ennemi
,
Suppression : président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de
Ajout : la
Suppression : guerre
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : département
Ajout : être
Suppression : où
Ajout : formulée
Suppression : se
Ajout : par
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : produits
Ajout : conjoint,
les
Suppression : actes
Ajout : ascendants
Suppression : et
Ajout : ou
les
Suppression : faits
Ajout : descendants
Suppression : mentionnés
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : défunt
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : R
Ajout : disparu
.
Suppression : 370 ; 3° Si elle réside momentanément hors
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : France,
Ajout : délivré
au
Suppression : président de l'office
Ajout : bénéficiaire
Suppression : départemental
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : lieu
Ajout : défaut
Suppression : de
Ajout : à
son
Suppression : domicile. Dans le cas où le domicile ou le lieu de résidence
Ajout : ayant
Suppression : se
Ajout : cause
Suppression : trouve
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : carte
Suppression : l'étranger,
Ajout : dont
les
Suppression : demandes
Ajout : caractéristiques
sont
Suppression : transmises par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française compétente. Sans préjudice des droits reconnus aux intéressés en matière de pension, la demande doit être produite avant le 1er janvier 1954. En cas de décès ou de disparition, la demande peut être présentée, dans le même délai,
Ajout : fixées
par
Suppression : le conjoint, les descendants ou les ascendants du défunt ou
Ajout : arrêté
du
Suppression : disparu. Elle doit être adressée à l'office
Ajout : ministre
Suppression : départemental
Ajout : chargé
des anciens combattants et
Ajout : des
victimes de guerre
Suppression : du département où réside le demandeur