Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés5 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 août 1953 au 8 juin 2006
Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les demandes sont obligatoirement soumises à la commission départementale compétente qui émet un avis sur le droit à la qualité de bénéficiaire des dispositions du présent chapitre, après étude des dossiers qui lui sont adressés. Elle apprécie, le cas échéant, la valeur de tous documents que les intéressés auraient cru devoir joindre à leur demande lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de fournir une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R. 378. Dans les cas douteux ou à défaut d'autres moyens, il peut être procédé, par les soins des préfets, à toute enquête jugée nécessaire.
Nouvelle version :
Les demandes sont obligatoirement soumises Suppression : àAjout : auconseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et
Ajout :
la
Suppression : commission
Ajout : mémoire
Suppression : départementale
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : la
Ajout : Nation compétent
qui émet un avis sur le droit à la qualité de bénéficiaire des dispositions du présent chapitre, après étude des dossiers qui lui sont adressés.
Suppression : Elle
Ajout : Il
apprécie, le cas échéant, la valeur de tous documents que les intéressés auraient cru devoir joindre à leur demande lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité de fournir une ou plusieurs des pièces mentionnées à l'article R. 378. Dans les cas douteux ou à défaut d'autres moyens, il peut être procédé, par les soins des préfets, à toute enquête jugée nécessaire.