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Les demandes Suppression : sontAjout : formulées Suppression : obligatoirementAjout : par Ajout : les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet un avis sur Suppression : le droit à la qualité de Suppression : bénéficiaire des dispositionsAjout : personnes Suppression : duAjout : contraintes Suppression : présentau