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Version en vigueur du 4 novembre 2004 au 8 juin 2006

Version en vigueur du 8 juin 2006 au 1 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité départemental des prêts prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 17 octobre 1944 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 est composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département ou son représentant ; Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles désigné par le préfet ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés instituée par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1944 ; Un combattant volontaire de la Résistance désigné par la commission départementale prévue à l'article R. 260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental ; Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; Si la demande de prêt est présentée par un agriculteur sinistré, le délégué départemental du ministère de la construction et de l'urbanisme ou son représentant ; S'il s'agit d'un prêt d'installation et d'aménagement du foyer des ouvriers agricoles et des compagnons d'artisanat rural, le directeur départemental de la population ou son représentant.

Le comité départemental des prêts prévu à l'article 3 de l'ordonnance du 17 octobre 1944 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2468 du 20 octobre 1945 est composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département ou son représentant ; Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles désigné par le préfet ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés instituée par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1944 ; Un combattant volontaire de la Résistance désigné par ~~Suppression : la commission départementale prévue à~~Ajout : le ~~Suppression : l'article~~Ajout : conseil ~~Suppression : R.~~Ajout : départemental ~~Suppression : 260,~~Ajout : pour ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : préférence~~Ajout : anciens ~~Suppression : parmi~~Ajout : combattants ~~Suppression : les~~Ajout : et ~~Suppression : membres~~Ajout : victimes de ~~Suppression : la commission qualifiée~~Ajout : guerre ~~Suppression : du~~Ajout : et ~~Suppression : conseil~~Ajout : la ~~Suppression : d'administration~~Ajout : mémoire de ~~Suppression : l'office~~Ajout : la ~~Suppression : départemental~~Ajout : Nation ; Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; Si la demande de prêt est présentée par un agriculteur sinistré, le délégué départemental du ministère de la construction et de l'urbanisme ou son représentant ; S'il s'agit d'un prêt d'installation et d'aménagement du foyer des ouvriers agricoles et des compagnons d'artisanat rural, le directeur départemental de la population ou son représentant.