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Ajout · Suppression
Suppression : La commission instituée en vertu de l'article L. 411 se réunit tous les trois mois et propose au ministère des anciens combattants et victimes de guerre leAjout : LeSuppression : reclassementAjout : classement des candidats Suppression : pour chaque emploi. Sont considérés comme anciens combattants au regard de la législation sur lesAjout : aux emplois réservés Suppression : : 1° Les titulaires de la carte du combattantAjout : estSuppression : instituéeAjout : arrêté par Suppression : l'article L. 253 ; 2° Les invalides de la guerre 1939-1945 qui ont obtenu de
Ajout : le
Suppression : l'office
Ajout : ministre
Suppression : national
Ajout : chargé
des anciens combattants
Suppression : et victimes de guerre la délivrance d'un certificat tenant provisoirement lieu de carte du combattant
.
Suppression : Le classement est opéré de la façon suivante : I. - Candidats figurant sur les listes de classement publiées au cours de l'année 1939 ou qui auraient obtenu leur classement au titre du troisième trimestre de l'année 1939. II. - Candidats nouveaux. Dans chacune de ces deux catégories, les
Ajout : Les
candidats sont classés dans l'ordre suivant : A. - Invalides de guerre
Suppression : titulaires de la carte du combattant ou à l'égard desquels l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a délivré le certificat provisoire susvisé et
Ajout : ,
bénéficiaires des dispositions de l'article L. 432, alinéa 1er.
Suppression : A'. - Bénéficiaires des dispositions dudit article L. 432, mais non titulaires de la carte du combattant ou de l'attestation visée à l'alinéa A.
B. - Invalides de guerre,
Suppression : titulaires de la carte du combattant ou du certificat visé à l'alinéa A ci-dessus et
bénéficiaires des dispositions de l'article L. 430
Suppression : ou des dispositions de l'article L
.
Suppression : 436. B'. - Bénéficiaires des dispositions des articles L. 430 et L. 436, mais non titulaires de la carte du combattant ou du certificat provisoire visé à l'alinéa A.
C. - Officiers, sous-officiers et hommes de troupe des armées de terre, de l'air et de
Suppression : mer, titulaires de
la
Suppression : carte du combattant ou du certificat visé à l'alinéa A ci-dessus et
Ajout : mer,
bénéficiaires des dispositions de l'un des articles suivants : L. 393 (alinéas 1 et 2), L. 431, L. 396
Suppression : (bénéficiaires masculins)
et L. 434 (premier alinéa).
Suppression : C'. - Bénéficiaires des dispositions desdits articles mais non titulaires de la carte du combattant ou du certificat provisoire visé à l'alinéa A.
D. - Bénéficiaires du paragraphe 2 de la section 1 du présent chapitre (première partie). E. - Bénéficiaires de l'article L. 394
Suppression : et bénéficiaires féminins de l'article L