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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
La demande d'autorisation n'est recevable que : 1° Si l'établissement s'est d'abord conformé en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles : Du décret du 17 juin 1938 sur la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; De l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile ; De l'arrêté du 26 décembre 1947 fixant les conditions minimum d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements recevant des enfants ; 2° Si son directeur est Français, sauf dérogation à titre exceptionnel, admise par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis favorable de la commission permanente de l'office national ; 3° Si ce directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.