Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Tout changement d'établissement sans l'autorisation préalable du service départemental donnée après avis des directeurs des établissements intéressés, entraîne, de plein droit, la suppression de la subvention.