Article R555
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 27 avril 1951 au 1 janvier 2017
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.