Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés22 mots supprimés
Suppression : LesAjout : La Ajout : commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 577 , demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pour les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats mentionnés Suppression : par lesAjout : aux articles L. 253Ajout : , L. 262Ajout : , L. 272Ajout : , L. 273Ajout : , L. 286Ajout : , L. 288Ajout : , L. 296