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I.Suppression : -Sous Suppression : réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumisesAjout : – Suppression : auAjout : Les Suppression : contrôleAjout : modalités de Suppression : l'AutoritéAjout : vérification de Suppression : contrôle prudentiel etAjout : l'identité Suppression : deAjout : d'un Suppression : résolutionAjout : membre Suppression : enAjout : participant Suppression : applicationAjout : ou de Suppression : l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi leAjout : la Suppression : rapportAjout : personne Suppression : deAjout : morale Suppression : gestionAjout : souscriptrice du Suppression : conseilAjout : contrat Suppression : d'administrationAjout : collectif, Suppression : ainsiAjout : telles que Suppression : les rapports des commissairesAjout : prévues aux Suppression : comptes et, pour celles qui yAjout : alinéas Suppression : sontAjout : 1 Suppression : astreintes,Ajout : et Suppression : leAjout : 2 Suppression : bilanAjout : de Suppression : social.Ajout : l'article Suppression : IIAjout : R.Suppression : -Sous Suppression : réserve des dispositions mentionnées au VAjout : 561-5 du Suppression : présent article, lesAjout : code Suppression : mutuellesAjout : monétaire et Suppression : unions régies par le livre II du présent code etAjout : financier, Suppression : n'ayantAjout : sont Suppression : pasAjout : considérées Suppression : concluAjout : comme Suppression : deAjout : satisfaites Suppression : conventionAjout : dès Suppression : deAjout : lors Suppression : substitutionAjout : que Suppression : pourAjout : le Suppression : l'intégralitéAjout : paiement de Suppression : leurs opérations pratiquéesAjout : leur Suppression : enAjout : première Suppression : vertuAjout : cotisation Suppression : deAjout : s'effectue Suppression : l'articleAjout : par Suppression : L.Ajout : le Suppression : 211-5Ajout : débit Suppression : remettentAjout : d'un Suppression : chaqueAjout : compte Suppression : annéeAjout : ouvert à Suppression : l'Autorité de contrôle précitée : 1° Dans les quatreAjout : leur Suppression : moisAjout : nom Suppression : suivantAjout : auprès Suppression : laAjout : d'un Suppression : clôtureAjout : établissement de Suppression : l'exercice, le compte rendu détailléAjout : crédit Suppression : annuelAjout : lui-même Suppression : définiAjout : tenu à Suppression : l'articleAjout : l'obligation Suppression : AAjout : d'identification. Suppression : 114-4Ajout : II. Suppression : ;Ajout : – Suppression : 2°Ajout : En Suppression : (abrogé)Ajout : application Ajout : du 3° Suppression : Dans le mois suivant la fin de Suppression : chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article Suppression : AAjout : R. Suppression : 114-7Ajout : 561-16 Suppression : .Ajout : du Suppression : III.-LesAjout : code Suppression : mutuellesAjout : monétaire et Suppression : unions non soumises aux obligations déclarativesAjout : financier, Suppression : prévuesAjout : ne Suppression : auAjout : sont Suppression : IIAjout : pas Suppression : joignentAjout : soumises aux Suppression : documents mentionnés au I les renseignements générauxAjout : obligations Suppression : énumérésAjout : mentionnées aux Suppression : a,Ajout : articles Suppression : b,Ajout : L. Suppression : cAjout : 561-5 et Suppression : d de l'annexe à l'article A. 114-4. IVAjout : L.Suppression : -Les Suppression : mutuelles et unionsAjout : 561-6 Suppression : ayantAjout : les Suppression : souscritAjout : opérations Suppression : uneAjout : des Suppression : conventionAjout : branches Suppression : deAjout : 15 Suppression : substitutionAjout : à Suppression : enAjout : 18 Suppression : vertuAjout : définies Suppression : deAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 211-5Ajout : 211-2 Suppression : pourAjout : du Suppression : l'intégralitéAjout : code de Suppression : leursAjout : la Suppression : opérations,Ajout : mutualité Suppression : etAjout : lorsque Suppression : dontAjout : le Suppression : lesAjout : montant Suppression : comptesAjout : de Suppression : annuelsAjout : la Suppression : sontAjout : cotisation Suppression : établisAjout : annuelle par Suppression : l'organisme qui s'est substitué à elles,Ajout : contrat ne Suppression : sontAjout : dépasse pas Suppression : astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés auxAjout : 10 Suppression : IAjout : 000 Suppression : etAjout : €. IIISuppression : du présent article. Suppression : Ces documents sont toutefois communiquésAjout : – Suppression : dansAjout : En Suppression : lesAjout : application Suppression : mêmesAjout : de Suppression : délaisAjout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : l'organismeAjout : 561-38 Suppression : quiAjout : du Suppression : s'estAjout : code Suppression : substituéAjout : monétaire Suppression : àAjout : et Suppression : elles.Ajout : financier, Suppression : V.-LesAjout : les mutuelles et unions mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 4° de l'article L. Suppression : 510-2Ajout : 561-2 du Suppression : présent code Suppression : remettent les documents mentionnés au IAjout : monétaire et Suppression : au II ou III à l'autorité administrative qui exerce leAjout : financier Suppression : contrôleAjout : sont Suppression : auAjout : soumises Suppression : niveauAjout : aux Suppression : régional,Ajout : dispositions Suppression : laquelleAjout : I Suppression : communiqueAjout : de Suppression : cesAjout : l'article Suppression : documentsAjout : A. Suppression : àAjout : 310-9 Suppression : l'AutoritéAjout : du Suppression : deAjout : code Suppression : contrôleAjout : des Suppression : précitéeAjout : assurances.