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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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148 mots ajoutés325 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -SousSuppression : réserve des dispositions mentionnées au V du présent article, les mutuelles et unions soumisesAjout : –Suppression : auAjout : LesSuppression : contrôleAjout : modalités de Suppression : l'AutoritéAjout : vérification de Suppression : contrôle prudentiel etAjout : l'identitéSuppression : deAjout : d'un
Suppression : résolution
Ajout : membre
Suppression : en
Ajout : participant
Suppression : application
Ajout : ou
de
Suppression : l'article L. 510-1 remettent chaque année à cette dernière leurs comptes annuels dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale. Elles joignent à cet envoi le
Ajout : la
Suppression : rapport
Ajout : personne
Suppression : de
Ajout : morale
Suppression : gestion
Ajout : souscriptrice
du
Suppression : conseil
Ajout : contrat
Suppression : d'administration
Ajout : collectif,
Suppression : ainsi
Ajout : telles
que
Suppression : les rapports des commissaires
Ajout : prévues
aux
Suppression : comptes et, pour celles qui y
Ajout : alinéas
Suppression : sont
Ajout : 1
Suppression : astreintes,
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : 2
Suppression : bilan
Ajout : de
Suppression : social.
Ajout : l'article
Suppression : II
Ajout : R
.
Suppression : -Sous
Suppression : réserve des dispositions mentionnées au V
Ajout : 561-5
du
Suppression : présent article, les
Ajout : code
Suppression : mutuelles
Ajout : monétaire
et
Suppression : unions régies par le livre II du présent code et
Ajout : financier,
Suppression : n'ayant
Ajout : sont
Suppression : pas
Ajout : considérées
Suppression : conclu
Ajout : comme
Suppression : de
Ajout : satisfaites
Suppression : convention
Ajout : dès
Suppression : de
Ajout : lors
Suppression : substitution
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : le
Suppression : l'intégralité
Ajout : paiement
de
Suppression : leurs opérations pratiquées
Ajout : leur
Suppression : en
Ajout : première
Suppression : vertu
Ajout : cotisation
Suppression : de
Ajout : s'effectue
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : le
Suppression : 211-5
Ajout : débit
Suppression : remettent
Ajout : d'un
Suppression : chaque
Ajout : compte
Suppression : année
Ajout : ouvert
à
Suppression : l'Autorité de contrôle précitée : 1° Dans les quatre
Ajout : leur
Suppression : mois
Ajout : nom
Suppression : suivant
Ajout : auprès
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : clôture
Ajout : établissement
de
Suppression : l'exercice, le compte rendu détaillé
Ajout : crédit
Suppression : annuel
Ajout : lui-même
Suppression : défini
Ajout : tenu
à
Suppression : l'article
Ajout : l'obligation
Suppression : A
Ajout : d'identification
.
Suppression : 114-4
Ajout : II.
Suppression : ;
Ajout : –
Suppression : 2°
Ajout : En
Suppression : (abrogé)
Ajout : application
Ajout : du
3°
Suppression : Dans le mois suivant la fin
de
Suppression : chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à
l'article
Suppression : A
Ajout : R
.
Suppression : 114-7
Ajout : 561-16
Suppression : .
Ajout : du
Suppression : III.-Les
Ajout : code
Suppression : mutuelles
Ajout : monétaire
et
Suppression : unions non soumises aux obligations déclaratives
Ajout : financier,
Suppression : prévues
Ajout : ne
Suppression : au
Ajout : sont
Suppression : II
Ajout : pas
Suppression : joignent
Ajout : soumises
aux
Suppression : documents mentionnés au I les renseignements généraux
Ajout : obligations
Suppression : énumérés
Ajout : mentionnées
aux
Suppression : a,
Ajout : articles
Suppression : b,
Ajout : L.
Suppression : c
Ajout : 561-5
et
Suppression : d de l'annexe à l'article A. 114-4. IV
Ajout : L
.
Suppression : -Les
Suppression : mutuelles et unions
Ajout : 561-6
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : souscrit
Ajout : opérations
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : convention
Ajout : branches
Suppression : de
Ajout : 15
Suppression : substitution
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 18
Suppression : vertu
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 211-5
Ajout : 211-2
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'intégralité
Ajout : code
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : opérations,
Ajout : mutualité
Suppression : et
Ajout : lorsque
Suppression : dont
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : montant
Suppression : comptes
Ajout : de
Suppression : annuels
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : cotisation
Suppression : établis
Ajout : annuelle
par
Suppression : l'organisme qui s'est substitué à elles,
Ajout : contrat
ne
Suppression : sont
Ajout : dépasse
pas
Suppression : astreintes à l'obligation de transmission des documents mentionnés aux
Ajout : 10
Suppression : I
Ajout : 000
Suppression : et
Ajout : €.
III
Suppression : du présent article
.
Suppression : Ces documents sont toutefois communiqués
Ajout : –
Suppression : dans
Ajout : En
Suppression : les
Ajout : application
Suppression : mêmes
Ajout : de
Suppression : délais
Ajout : l'article
Suppression : par
Ajout : R.
Suppression : l'organisme
Ajout : 561-38
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : s'est
Ajout : code
Suppression : substitué
Ajout : monétaire
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : elles.
Ajout : financier,
Suppression : V.-Les
Ajout : les
mutuelles et unions mentionnées
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 4° de
l'article L.
Suppression : 510-2
Ajout : 561-2
du
Suppression : présent
code
Suppression : remettent les documents mentionnés au I
Ajout : monétaire
et
Suppression : au II ou III à l'autorité administrative qui exerce le