Comparer deux versions

Ajout : I. - Les Suppression : documentsAjout : emprunts Ajout : et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés au Suppression : premier alinéaAjout : 8 de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 212-8Ajout : 212-11 Suppression : sontAjout : et Suppression : lesAjout : au Suppression : suivantsAjout : 7 Suppression : :Ajout : de Suppression : a)Ajout : l'article Suppression : LaAjout : R. Suppression : dénominationAjout : 212-15 Suppression : etAjout : doivent Suppression : l'adresseAjout : répondre Suppression : duAjout : aux Suppression : siègeAjout : conditions Suppression : socialAjout : suivantes Ajout : : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de la mutuelle ou de l'union Suppression : ;Ajout : débitrice, Suppression : b)Ajout : ces Suppression : LeAjout : titres Suppression : nomAjout : ou Suppression : deAjout : emprunts Suppression : l'EtatAjout : ne Suppression : membreAjout : peuvent Suppression : surAjout : être Suppression : leAjout : remboursés Suppression : territoireAjout : qu'après Suppression : duquelAjout : règlement Suppression : elleAjout : de Suppression : envisageAjout : toutes Suppression : d'établirAjout : les Suppression : uneAjout : autres Suppression : succursaleAjout : dettes Suppression : ;Ajout : existant Suppression : c)Ajout : à Suppression : L'adresseAjout : la Ajout : date de la Suppression : succursaleAjout : liquidation Suppression : àAjout : ou Suppression : laquelleAjout : contractés Ajout : pour les Suppression : autoritésAjout : besoins de Suppression : l'EtatAjout : celle-ci Suppression : membreAjout : ; Suppression : viséAjout : 2° Suppression : auAjout : Le Suppression : bAjout : contrat Suppression : peuventAjout : d'émission Suppression : demanderAjout : ou Ajout : d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des Suppression : informationsAjout : circonstances Suppression : enAjout : déterminées Suppression : vueAjout : autres Ajout : que la liquidation de Suppression : l'exerciceAjout : la Ajout : mutuelle ou de Suppression : leursAjout : l'union Suppression : compétencesAjout : débitrice, Ajout : la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; Suppression : d)Ajout : 3° Suppression : UnAjout : Le Suppression : programmeAjout : contrat Suppression : d'activitéAjout : d'émission Suppression : relatifAjout : ou Suppression : àAjout : d'emprunt Suppression : l'établissementAjout : prévoit Suppression : envisagéAjout : qu'il Suppression : comportantAjout : ne Suppression : lesAjout : pourra Suppression : piècesAjout : être Suppression : mentionnéesAjout : modifié Suppression : auxAjout : qu'après Suppression : aAjout : que Suppression : etAjout : la Suppression : fAjout : commission Suppression : (1Ajout : de contrôle instituée à l'article L. 510-1 aura déclaré, Suppression : 3Ajout : après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, Ajout : ne pas s'opposer à la modification envisagée ; 4Suppression : ,Ajout : ° Suppression : 5)Ajout : Le Ajout : contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de Suppression : l'articleAjout : remboursement Suppression : A.Ajout : de Suppression : 211-1Ajout : fonds Suppression : ainsiAjout : au Suppression : queAjout : moins égale à cinq ans ou, Suppression : pourAjout : lorsque Suppression : lesAjout : aucune Ajout : échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq Suppression : premiersAjout : ans Suppression : exercicesAjout : pour Suppression : comptablesAjout : tout Suppression : d'activitéAjout : remboursement. Suppression : lesAjout : II. Suppression : comptesAjout : - Ajout : Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de Suppression : résultatAjout : tout Suppression : prévisionnelsAjout : ou partie des fonds visés au I ci-dessus, Suppression : lesAjout : la Suppression : prévisionsAjout : mutuelle Suppression : relativesAjout : ou Suppression : auxAjout : l'union Suppression : moyensAjout : débitrice Suppression : financiersAjout : soumet Suppression : destinésAjout : à Ajout : la Commission de contrôle instituée à Ajout : l'article L. 510-1 un plan indiquant comment la Suppression : couvertureAjout : marge Ajout : de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des Suppression : engagementsAjout : fonds Ajout : incluse dans la marge de solvabilité est progressivement et Suppression : cellesAjout : régulièrement Suppression : relativesAjout : ramenée à Ajout : zéro par la Suppression : trésorerieAjout : mutuelle Suppression : ;Ajout : ou Suppression : e)Ajout : l'union Suppression : UnAjout : au Suppression : programmeAjout : cours Suppression : d'activitéAjout : des Suppression : complémentaireAjout : cinq Suppression : relatifAjout : dernières Suppression : àAjout : années Suppression : l'établissementAjout : au Suppression : envisagéAjout : moins Suppression : comportantAjout : avant Suppression : lesAjout : l'échéance Suppression : piècesAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : remboursement. Suppression : auxAjout : III. Suppression : fAjout : - Suppression : (2Ajout : Les Ajout : fonds provenant des emprunts et Suppression : 10)Ajout : titres Ajout : subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : A.Ajout : marge Suppression : 211-1Ajout : de Suppression : ;Ajout : solvabilité Suppression : f)Ajout : peuvent Suppression : DansAjout : être Suppression : leAjout : remboursés Suppression : casAjout : par Suppression : oùAjout : anticipation Ajout : à l'initiative de la mutuelle ou Ajout : de l'union Suppression : seAjout : débitrice Suppression : proposeraitAjout : si Ajout : la Commission de Suppression : couvrirAjout : contrôle Suppression : lesAjout : instituée Suppression : risquesAjout : par Suppression : définisAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Ajout : 510-1 a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la Suppression : brancheAjout : marge Suppression : 17Ajout : de Ajout : solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : RAjout : marge requise par la réglementation. Suppression : 211-2-1Ajout : Dans Suppression : l'optionAjout : les Suppression : choisieAjout : mêmes Suppression : parmiAjout : conditions, Suppression : cellesAjout : la Suppression : énoncéesAjout : Commission Suppression : àAjout : de Ajout : contrôle instituée par l'article L. Suppression : 224-7Ajout : 510-1 Suppression : ;Ajout : peut Suppression : g)Ajout : autoriser Suppression : LeAjout : le Suppression : nomAjout : remboursement Ajout : des fonds provenant des emprunts et Suppression : lesAjout : titres Suppression : pouvoirsAjout : subordonnés Ajout : à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application du Suppression : mandataireAjout : préavis Suppression : généralAjout : prévu au 4° du paragraphe I du présent article. Suppression : CesAjout : Dans Suppression : documentsAjout : les Suppression : doiventAjout : cas Suppression : êtreAjout : visés Suppression : adressésAjout : au Suppression : enAjout : présent Suppression : doubleAjout : paragraphe, Suppression : exemplaireAjout : la mutuelle ou l'union débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1, Suppression : accompagnésAjout : à Ajout : l'appui de Ajout : sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la Suppression : traductionAjout : marge Suppression : certifiéeAjout : de Suppression : conformeAjout : solvabilité Suppression : dansAjout : sera Ajout : maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la Suppression : langueAjout : réglementation. Suppression : officielleAjout : L'absence de Suppression : l'EtatAjout : décision Suppression : membreAjout : notifiée Suppression : deAjout : à la Suppression : succursale,Ajout : mutuelle Suppression : desAjout : ou Suppression : informationsAjout : à Suppression : mentionnéesAjout : l'union Ajout : à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis aux Suppression : aAjout : dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois, Suppression : cAjout : un Ajout : émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 p 100 des titres émis, à Suppression : gAjout : condition Ajout : d'informer la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 des rachats effectués. IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du Ajout : I du présent article.