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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
595 mots ajoutés193 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Les Suppression : documentsAjout : empruntsAjout : et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés au Suppression : premier alinéaAjout : 8 de l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 212-8Ajout : 212-11Suppression : sontAjout : etSuppression : lesAjout : au
Suppression : suivants
Ajout : 7
Suppression : :
Ajout : de
Suppression : a)
Ajout : l'article
Suppression : La
Ajout : R.
Suppression : dénomination
Ajout : 212-15
Suppression : et
Ajout : doivent
Suppression : l'adresse
Ajout : répondre
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : siège
Ajout : conditions
Suppression : social
Ajout : suivantes
Ajout : : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation
de la mutuelle ou de l'union
Suppression : ;
Ajout : débitrice,
Suppression : b)
Ajout : ces
Suppression : Le
Ajout : titres
Suppression : nom
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : emprunts
Suppression : l'Etat
Ajout : ne
Suppression : membre
Ajout : peuvent
Suppression : sur
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : remboursés
Suppression : territoire
Ajout : qu'après
Suppression : duquel
Ajout : règlement
Suppression : elle
Ajout : de
Suppression : envisage
Ajout : toutes
Suppression : d'établir
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : autres
Suppression : succursale
Ajout : dettes
Suppression : ;
Ajout : existant
Suppression : c)
Ajout : à
Suppression : L'adresse
Ajout : la
Ajout : date
de la
Suppression : succursale
Ajout : liquidation
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : laquelle
Ajout : contractés
Ajout : pour
les
Suppression : autorités
Ajout : besoins
de
Suppression : l'Etat
Ajout : celle-ci
Suppression : membre
Ajout : ;
Suppression : visé
Ajout : 2°
Suppression : au
Ajout : Le
Suppression : b
Ajout : contrat
Suppression : peuvent
Ajout : d'émission
Suppression : demander
Ajout : ou
Ajout : d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans
des
Suppression : informations
Ajout : circonstances
Suppression : en
Ajout : déterminées
Suppression : vue
Ajout : autres
Ajout : que la liquidation
de
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Ajout : mutuelle ou
de
Suppression : leurs
Ajout : l'union
Suppression : compétences
Ajout : débitrice,
Ajout : la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue
;
Suppression : d)
Ajout : 3°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : programme
Ajout : contrat
Suppression : d'activité
Ajout : d'émission
Suppression : relatif
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'emprunt
Suppression : l'établissement
Ajout : prévoit
Suppression : envisagé
Ajout : qu'il
Suppression : comportant
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : pourra
Suppression : pièces
Ajout : être
Suppression : mentionnées
Ajout : modifié
Suppression : aux
Ajout : qu'après
Suppression : a
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : f
Ajout : commission
Suppression : (1
Ajout : de contrôle instituée à l'article L. 510-1 aura déclaré
,
Suppression : 3
Ajout : après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article
,
Ajout : ne pas s'opposer à la modification envisagée ;
4
Suppression : ,
Ajout : °
Suppression : 5)
Ajout : Le
Ajout : contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance
de
Suppression : l'article
Ajout : remboursement
Suppression : A.
Ajout : de
Suppression : 211-1
Ajout : fonds
Suppression : ainsi
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : moins égale à cinq ans ou
,
Suppression : pour
Ajout : lorsque
Suppression : les
Ajout : aucune
Ajout : échéance n'est fixée, un préavis d'au moins
cinq
Suppression : premiers
Ajout : ans
Suppression : exercices
Ajout : pour
Suppression : comptables
Ajout : tout
Suppression : d'activité
Ajout : remboursement.
Suppression : les
Ajout : II.
Suppression : comptes
Ajout : -
Ajout : Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement
de
Suppression : résultat
Ajout : tout
Suppression : prévisionnels
Ajout : ou partie des fonds visés au I ci-dessus
,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : prévisions
Ajout : mutuelle
Suppression : relatives
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : l'union
Suppression : moyens
Ajout : débitrice
Suppression : financiers
Ajout : soumet
Suppression : destinés
Ajout : à
Ajout : la Commission de contrôle instituée
à
Ajout : l'article L. 510-1 un plan indiquant comment
la
Suppression : couverture
Ajout : marge
Ajout : de solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part
des
Suppression : engagements
Ajout : fonds
Ajout : incluse dans la marge de solvabilité est progressivement
et
Suppression : celles
Ajout : régulièrement
Suppression : relatives
Ajout : ramenée
à
Ajout : zéro par
la
Suppression : trésorerie
Ajout : mutuelle
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : e)
Ajout : l'union
Suppression : Un
Ajout : au
Suppression : programme
Ajout : cours
Suppression : d'activité
Ajout : des
Suppression : complémentaire
Ajout : cinq
Suppression : relatif
Ajout : dernières
Suppression : à
Ajout : années
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : envisagé
Ajout : moins
Suppression : comportant
Ajout : avant
Suppression : les
Ajout : l'échéance
Suppression : pièces
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : remboursement.
Suppression : aux
Ajout : III.
Suppression : f
Ajout : -
Suppression : (2
Ajout : Les
Ajout : fonds provenant des emprunts
et
Suppression : 10)
Ajout : titres
Ajout : subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : A.
Ajout : marge
Suppression : 211-1
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : solvabilité
Suppression : f)
Ajout : peuvent
Suppression : Dans
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : remboursés
Suppression : cas
Ajout : par
Suppression : où
Ajout : anticipation
Ajout : à l'initiative de
la mutuelle ou
Ajout : de
l'union
Suppression : se
Ajout : débitrice
Suppression : proposerait
Ajout : si
Ajout : la Commission
de
Suppression : couvrir
Ajout : contrôle
Suppression : les
Ajout : instituée
Suppression : risques
Ajout : par
Suppression : définis
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : L.
Ajout : 510-1 a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que
la
Suppression : branche
Ajout : marge
Suppression : 17
Ajout : de
Ajout : solvabilité ne risquait pas d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le respect
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : marge requise par la réglementation
.
Suppression : 211-2-1
Ajout : Dans
Suppression : l'option
Ajout : les
Suppression : choisie
Ajout : mêmes
Suppression : parmi
Ajout : conditions,
Suppression : celles
Ajout : la
Suppression : énoncées
Ajout : Commission
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : contrôle instituée par
l'article L.
Suppression : 224-7
Ajout : 510-1
Suppression : ;
Ajout : peut
Suppression : g)
Ajout : autoriser
Suppression : Le
Ajout : le
Suppression : nom
Ajout : remboursement
Ajout : des fonds provenant des emprunts
et
Suppression : les
Ajout : titres
Suppression : pouvoirs
Ajout : subordonnés
Ajout : à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application
du
Suppression : mandataire
Ajout : préavis
Suppression : général
Ajout : prévu au 4° du paragraphe I du présent article
.
Suppression : Ces
Ajout : Dans
Suppression : documents
Ajout : les
Suppression : doivent
Ajout : cas
Suppression : être
Ajout : visés
Suppression : adressés
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : présent
Suppression : double
Ajout : paragraphe,
Suppression : exemplaire
Ajout : la mutuelle ou l'union débitrice soumet au moins six mois à l'avance à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1
,
Suppression : accompagnés
Ajout : à
Ajout : l'appui
de
Ajout : sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment
la
Suppression : traduction
Ajout : marge
Suppression : certifiée
Ajout : de
Suppression : conforme
Ajout : solvabilité
Suppression : dans
Ajout : sera
Ajout : maintenue, après le remboursement, au niveau requis par
la
Suppression : langue
Ajout : réglementation.
Suppression : officielle
Ajout : L'absence
de
Suppression : l'Etat
Ajout : décision
Suppression : membre
Ajout : notifiée
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : succursale,
Ajout : mutuelle
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : informations
Ajout : à
Suppression : mentionnées
Ajout : l'union
Ajout : à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis
aux
Suppression : a
Ajout : dispositions du présent paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de titres cotés ; toutefois
,
Suppression : c
Ajout : un
Ajout : émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 p 100 des titres émis,
à
Suppression : g
Ajout : condition
Ajout : d'informer la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 des rachats effectués. IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de la commission de contrôle instituée par l'article L. 510-1 n'ont pas à prévoir le délai de préavis minimum visé au 4°