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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Tout projet de modification visé à l'article L. 212-10 est communiqué par la mutuelleAjout : La Suppression : ouAjout : provision Suppression : l'unionAjout : technique Suppression : simultanémentAjout : pour Suppression : auxAjout : cotisations Suppression : autoritésAjout : non Suppression : compétentesAjout : acquises Suppression : deAjout : prévue Suppression : l'EtatAjout : au Suppression : membreAjout : 3° de Suppression : la succursale et à l'autorité administrative mentionné à l'article R. Suppression : 211-7. La communication au ministre de la mutualité ou au préfet de régionAjout : 212-23 est Suppression : accompagnée des documents mentionnés àAjout : calculée Suppression : l'articleAjout : prorata Suppression : A.Ajout : temporis Suppression : 212-1Ajout : pour Suppression : affectésAjout : chacune Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : catégories Suppression : projetAjout : d'opérations Suppression : deAjout : définies Suppression : modification.Ajout : au Suppression : Lorsque,Ajout : 1° Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : I de l'article L. Suppression : 212-10Ajout : 111-1, Suppression : l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre deAjout : bulletin Suppression : laAjout : par Suppression : succursaleAjout : bulletin, Suppression : il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 212-2 qui font l'objet d'une modification. La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notificationAjout : contrat par Suppression : la mutuelleAjout : contrat ou Suppression : l'union à l'autorité mentionnée à l'article R. 211-7 et aux autorités compétentes deAjout : sur Suppression : l'EtatAjout : la Suppression : membreAjout : base de Suppression : laAjout : méthodes Suppression : succursaleAjout : statistiques.