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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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37 mots ajoutés160 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Tout projet de modification visé à l'article L. 212-10 est communiqué par la mutuelleAjout : LaSuppression : ouAjout : provisionSuppression : l'unionAjout : techniqueSuppression : simultanémentAjout : pourSuppression : auxAjout : cotisationsSuppression : autoritésAjout : nonSuppression : compétentesAjout : acquises
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : l'Etat
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : 3°
de
Suppression : la succursale et à l'autorité administrative mentionné à
l'article R.
Suppression : 211-7. La communication au ministre de la mutualité ou au préfet de région
Ajout : 212-23
est
Suppression : accompagnée des documents mentionnés à
Ajout : calculée
Suppression : l'article
Ajout : prorata
Suppression : A.
Ajout : temporis
Suppression : 212-1
Ajout : pour
Suppression : affectés
Ajout : chacune
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : catégories
Suppression : projet
Ajout : d'opérations
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : modification.
Ajout : au
Suppression : Lorsque,
Ajout : 1°
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : application
Ajout : I
de l'article L.
Suppression : 212-10
Ajout : 111-1
,
Suppression : l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre de
Ajout : bulletin
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : succursale
Ajout : bulletin
,
Suppression : il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A. 212-2 qui font l'objet d'une modification. La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification
Ajout : contrat
par
Suppression : la mutuelle
Ajout : contrat
ou
Suppression : l'union à l'autorité mentionnée à l'article R. 211-7 et aux autorités compétentes de