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Suppression : Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1°Ajout : La Suppression : duAjout : note Suppression : IAjout : visée Suppression : deAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sontAjout : 212-22-1 Suppression : établisAjout : porte Suppression : d'aprèsAjout : sur les Suppression : éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt techniqueAjout : délais Suppression : fixéAjout : à Suppression : dansAjout : observer, les Suppression : conditionsAjout : sanctions prévues Suppression : par arrêté ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contratsAjout : quant Suppression : deAjout : à Suppression : renteAjout : ces Suppression : viagèreAjout : délais, Suppression : et sur la base de donnéesAjout : l'organe Suppression : publiéesAjout : ou Suppression : parAjout : l'autorité Suppression : l'InstitutAjout : habilité Suppression : nationalAjout : à Suppression : deAjout : recevoir la Suppression : statistique etAjout : production des Suppression : études économiques pour les autres contrats ; b) tables établiesAjout : créances ou Suppression : non par sexe parAjout : les Suppression : laAjout : observations Suppression : mutuelleAjout : relatives Suppression : ouAjout : aux Suppression : l'unionAjout : créances et Suppression : certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée à l'articleAjout : toute Suppression : L.Ajout : autre Suppression : 510-1Ajout : mesure. Suppression : Les tables mentionnées au bAjout : La Suppression : sontAjout : note Suppression : établiesAjout : indique Suppression : d'aprèsAjout : également Suppression : desAjout : si Suppression : donnéesAjout : les Suppression : d'expérienceAjout : créanciers Suppression : deAjout : dont la Suppression : mutuelle ouAjout : créance Suppression : deAjout : est Suppression : l'union,Ajout : privilégiée ou Suppression : des donnéesAjout : garantie Suppression : d'expérienceAjout : par Suppression : démographiquementAjout : une Suppression : équivalentes.Ajout : sûreté Suppression : LorsqueAjout : réelle Suppression : lesAjout : doivent Suppression : tarifsAjout : produire Suppression : sontAjout : leur Suppression : établisAjout : créance. Suppression : d'aprèsAjout : Dans Suppression : desAjout : le Suppression : tablesAjout : cas Suppression : mentionnéesAjout : des Suppression : auAjout : créances Suppression : aAjout : d'assurance, Suppression : et dès lors qu'est retenue uneAjout : la Suppression : tableAjout : note Suppression : uniqueAjout : indique Suppression : pourAjout : en Suppression : tousAjout : outre les Suppression : membres participants, celle-ciAjout : effets Suppression : correspondAjout : généraux Suppression : àAjout : de la Suppression : table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en casAjout : procédure de Suppression : vie autresAjout : liquidation Suppression : queAjout : sur les contratsSuppression : de rente viagère, les Suppression : tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée.Ajout : règlements Suppression : PourAjout : ou les Suppression : opérations de rentesAjout : bulletins Suppression : viagèresAjout : d'adhésion, en Suppression : ce compris celles revêtant un caractèreAjout : particulier Suppression : temporaire,Ajout : la Suppression : etAjout : date à Suppression : l'exceptionAjout : laquelle Suppression : desAjout : les contratsSuppression : relevant du chapitre II bis du titre II du livre II, les Suppression : tarifs et les provisions techniques déterminés enAjout : règlements Suppression : utilisantAjout : ou les Suppression : tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceuxAjout : bulletins Suppression : quiAjout : d'adhésion Suppression : résulteraientAjout : cessent de Suppression : l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. PourAjout : produire Suppression : l'élaborationAjout : leurs Suppression : desAjout : effets Suppression : tarifsAjout : ainsi Suppression : desAjout : que Suppression : opérationsAjout : les Suppression : collectivesAjout : droits Suppression : enAjout : et Suppression : casAjout : obligations de Suppression : décèsAjout : l'adhérent Suppression : résiliablesAjout : concernant Suppression : annuellementAjout : le contrat, Suppression : laAjout : le Suppression : mutuelleAjout : règlement ou Suppression : l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ciAjout : le Suppression : estAjout : bulletin Suppression : justifiableAjout : d'adhésion.