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103 mots ajoutés363 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations mentionnées au b du 1°Ajout : LaSuppression : duAjout : noteSuppression : IAjout : viséeSuppression : deAjout : à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 111-1 comprennent la rémunération de celles-ci et sontAjout : 212-22-1Suppression : établisporte
Ajout :
Suppression : d'après
Ajout : sur
les
Suppression : éléments suivants : 1° Un taux d'intérêt technique
Ajout : délais
Suppression : fixé
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : observer,
les
Suppression : conditions
Ajout : sanctions
prévues
Suppression : par arrêté ; 2° Une des tables suivantes : a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires pour les contrats
Ajout : quant
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : rente
Ajout : ces
Suppression : viagère
Ajout : délais
,
Suppression : et sur la base de données
Ajout : l'organe
Suppression : publiées
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : l'autorité
Suppression : l'Institut
Ajout : habilité
Suppression : national
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : recevoir
la
Suppression : statistique et
Ajout : production
des
Suppression : études économiques pour les autres contrats ; b) tables établies
Ajout : créances
ou
Suppression : non par sexe par
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : observations
Suppression : mutuelle
Ajout : relatives
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : l'union
Ajout : créances
et
Suppression : certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée à l'article
Ajout : toute
Suppression : L.
Ajout : autre
Suppression : 510-1
Ajout : mesure
.
Suppression : Les tables mentionnées au b
Ajout : La
Suppression : sont
Ajout : note
Suppression : établies
Ajout : indique
Suppression : d'après
Ajout : également
Suppression : des
Ajout : si
Suppression : données
Ajout : les
Suppression : d'expérience
Ajout : créanciers
Suppression : de
Ajout : dont
la
Suppression : mutuelle ou
Ajout : créance
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'union,
Ajout : privilégiée
ou
Suppression : des données
Ajout : garantie
Suppression : d'expérience
Ajout : par
Suppression : démographiquement
Ajout : une
Suppression : équivalentes.
Ajout : sûreté
Suppression : Lorsque
Ajout : réelle
Suppression : les
Ajout : doivent
Suppression : tarifs
Ajout : produire
Suppression : sont
Ajout : leur
Suppression : établis
Ajout : créance.
Suppression : d'après
Ajout : Dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : tables
Ajout : cas
Suppression : mentionnées
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : créances
Suppression : a
Ajout : d'assurance
,
Suppression : et dès lors qu'est retenue une
Ajout : la
Suppression : table
Ajout : note
Suppression : unique
Ajout : indique
Suppression : pour
Ajout : en
Suppression : tous
Ajout : outre
les
Suppression : membres participants, celle-ci
Ajout : effets
Suppression : correspond
Ajout : généraux
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : table par sexe appropriée conduisant au tarif le plus prudent. Pour les contrats en cas
Ajout : procédure
de
Suppression : vie autres
Ajout : liquidation
Suppression : que
Ajout : sur
les contrats
Suppression : de rente viagère
, les
Suppression : tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant conformément aux décalages d'âge ci-annexés. Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la table par sexe appropriée.
Ajout : règlements
Suppression : Pour
Ajout : ou
les
Suppression : opérations de rentes
Ajout : bulletins
Suppression : viagères
Ajout : d'adhésion
, en
Suppression : ce compris celles revêtant un caractère
Ajout : particulier
Suppression : temporaire,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : date
à
Suppression : l'exception
Ajout : laquelle
Suppression : des
Ajout : les
contrats
Suppression : relevant du chapitre II bis du titre II du livre II
, les
Suppression : tarifs et les provisions techniques déterminés en
Ajout : règlements
Suppression : utilisant
Ajout : ou
les
Suppression : tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux
Ajout : bulletins
Suppression : qui
Ajout : d'adhésion
Suppression : résulteraient
Ajout : cessent
de
Suppression : l'utilisation des tables par sexe appropriées mentionnées au a. Pour
Ajout : produire
Suppression : l'élaboration
Ajout : leurs
Suppression : des
Ajout : effets
Suppression : tarifs
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : opérations
Ajout : les
Suppression : collectives
Ajout : droits
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : cas
Ajout : obligations
de
Suppression : décès
Ajout : l'adhérent
Suppression : résiliables
Ajout : concernant
Suppression : annuellement
Ajout : le contrat
,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : mutuelle
Ajout : règlement
ou
Suppression : l'union peut utiliser les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci