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Ajout · Suppression
Les provisions mathématiques des opérations individuelles et collectives des rentes viagères en cours de service au 1er janvier Suppression : 1997Ajout : 2007 ou liquidées à compter de cette date sont calculées en appliquant à ces opérations, lors de leurs inventaires annuels postérieurs à cette date, les Suppression : basesAjout : tablesSuppression : techniquesAjout : deSuppression : définiesAjout : mortalitéSuppression : auAjout : appropriéesSuppression : 1°Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
l'article A.
Suppression : 212-12
Ajout : 212-10 applicables aux contrats de rente viagère souscrits a compter de cette même date
. Pour la détermination des provisions mathématiques, les mutuelles et unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice
Suppression : 2010
Ajout : 2021
inclus les effets de l'utilisation des tables de génération
Suppression : mentionnées
Ajout : homologuées
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : arrêté
Suppression : A.
Ajout : du
Suppression : 212-10
Ajout : ministre chargé de la mutualité
. Les mutuelles
Suppression : et les
Ajout : ou
unions devront néanmoins avoir
Suppression : atteint
,
Suppression : à
Ajout : d'ici
Suppression : compter
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : 31
Suppression : l'exercice
Ajout : décembre
Suppression : 2003
Ajout : 2010
, un niveau de provisionnement des
Ajout : contrats de
rentes viagères
Ajout : ,
Ajout : quelle que soit leur date de souscription,
supérieur ou égal à celui obtenu avec la table
Suppression : TV
Ajout : de
Suppression : 88-90
Ajout : génération
Suppression : mentionnée
Ajout : homologuée
Ajout : par arrêté du ministre de l'économie du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à celui prévu
au
Suppression : 2°
Ajout : premier
Ajout : alinéa. Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir
de
Ajout : l'autorité mentionnée à
l'article
Suppression : A
Ajout : L
.
Suppression : 212-10
Ajout : 510-1 d'exiger conformément à l'article R
.
Ajout : 212-21 qu'une mutuelle ou union majore les provisions mathématiques mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à la population des membres participants et bénéficiaires.