Comparer deux versions

I. - Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 comprennent la rémunération de la mutuelle ou de l'union qui les met en oeuvre. Le règlement indique les frais prélevés par la mutuelle ou l'union. II. - Les provisions techniques spéciales mentionnées à l'article R. 222-8 sont représentées par un actif unique. III. - L'équivalence actuarielle prévue à l'article R. 222-15 est établie dans les conditions suivantes : Les valeurs limites du quotient de la valeur de service par la valeur d'acquisition sont multipliées par un coefficient correcteur égal : - lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance inférieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère différée reposant sur une tête dont l'âge est l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement, le différé étant égal à la différence entre soixante-cinq ans et cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ; - lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient du capital constitutif de la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement et soixante-cinq ans ; - lorsque le règlement prévoit la réversion, au quotient du capital constitutif de la rente individuelle différée de vingt ans reposant sur une tête d'âge de quarante-cinq ans, par le capital constitutif de cette rente, augmenté de la partie réversible calculée dans les conditions prévues par le règlement, les conjoints étant supposés âgés tous deux de quarante-cinq ans. Si le règlement prévoit à la fois une réversion et un âge d'entrée en jouissance différent de soixante-cinq ans, le coefficient correcteur est égal au produit du coefficient correspondant à l'anticipation ou à l'ajournement et du coefficient correspondant à la réversion, calculés comme il est dit ci-dessus. Les calculs sont effectués selon les modalités prévues au paragraphe IV ci-après. IV. - Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 222-21 sont effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir excéder 3,5 % et en utilisant Suppression : une desAjout : les tables de mortalité Suppression : prévues au 2° du premierAjout : appropriées Suppression : alinéaAjout : mentionnées Suppression : deAjout : à l'article A. 212-10Suppression : . Suppression : La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celleAjout : applicables Suppression : quiAjout : aux Suppression : résulteraitAjout : contrats de Suppression : l'utilisation des tables prévues auAjout : rente Suppression : premierAjout : viagère Suppression : tiretAjout : souscrits Suppression : duAjout : à Suppression : 2°Ajout : compter du Suppression : premier alinéa de l'articleAjout : 1er Suppression : A.Ajout : janvier Suppression : 212-10Ajout : 2007. Les mutuelles et les unions peuvent répartir sur une période allant Suppression : jusqu'enAjout : jusqu'à Ajout : l'exercice 2015 Ajout : inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique Suppression : desAjout : du Suppression : dispositionsAjout : changement Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : taux Suppression : alinéa,Ajout : d'intérêt Suppression : sansAjout : utilisé Suppression : queAjout : pour Suppression : leAjout : ce Suppression : tauxAjout : calcul. Suppression : d'actualisationAjout : Les Suppression : utiliséAjout : mutuelles Suppression : puisseAjout : ou Suppression : excéderAjout : unions Suppression : leAjout : peuvent Suppression : tauxAjout : répartir Suppression : deAjout : sur Suppression : rendementAjout : une Ajout : période de Suppression : l'actifAjout : quinze Suppression : affectéAjout : ans Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : plus Suppression : couvertureAjout : les Ajout : effets sur le niveau de la provision Suppression : techniqueAjout : mathématique Suppression : spécialeAjout : théorique Suppression : prévueAjout : résultant Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : l'utilisation Suppression : R.Ajout : des Suppression : 222-8Ajout : tables mentionnées au premier alinéa du IV.