Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 juillet 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, dans un délai qui ne peut excéder trois mois : - les modalités d'exercice du transfert ; - le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ; - le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant. II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union. III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.
Nouvelle version :
I. Suppression : -
Ajout : –
En application de l'article L. 222-8
Ajout :
, sont remis sur demande aux
Suppression : adhérents
Ajout : participants
Ajout : et aux bénéficiaires
d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3
Ajout :
, dans un délai qui ne peut excéder
Suppression : trois
Ajout : un
mois :
Suppression : -
Ajout : –
Ajout : le rapport de gestion et
les
Ajout : comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ; – les
modalités d'exercice du transfert ;
Suppression : -
Ajout : –
le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;
Suppression : -
Ajout : –
le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union. III.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite
Ajout : ou que d'autres prestations deviennent exigibles