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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : – En application de l'article L. 222-8Ajout : , sont remis sur demande aux Suppression : adhérentsAjout : participantsAjout : et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3Ajout : , dans un délai qui ne peut excéder Suppression : troisAjout : un mois : Suppression : -Ajout : –Ajout : le rapport de gestion et les Ajout : comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ; – les
modalités d'exercice du transfert ;
Suppression : -
Ajout : –
le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;
Suppression : -
Ajout : –
le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant. II.
Suppression : -
Ajout : –
Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union. III.
Suppression : -
Ajout : –
Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite
Ajout : ou que d'autres prestations deviennent exigibles