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I. - Suppression : LesAjout : 1° Suppression : documentsAjout : En Suppression : visésAjout : application Suppression : auAjout : du premier alinéa du I de l'article R. Suppression : 510-17Ajout : 510-16, Suppression : sontAjout : toute Ajout : mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les Ajout : documents et informations suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel Suppression : celle-ciAjout : elle envisage d'opérer en Ajout : liberté d'établissement ou en libre prestation de services ; c) Suppression : La liste des branches que la mutuelle ou l'unionAjout : Un Suppression : estAjout : programme Suppression : habilitéeAjout : relatif à Suppression : pratiquer ; d)Ajout : l'activité Suppression : UnAjout : envisagée Suppression : documentAjout : comportant Suppression : précisantAjout : les Suppression : laAjout : pièces Suppression : natureAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : risquesAjout : a Suppression : ouAjout : et Suppression : engagementsAjout : au Suppression : queAjout : point Suppression : celle-ciAjout : 1 Suppression : seAjout : du Suppression : proposeAjout : f de Suppression : garantir en libre prestationAjout : l'article Suppression : deAjout : A. Suppression : servicesAjout : 211-1 ; Suppression : eAjout : d) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir Suppression : desAjout : les risques Suppression : relevantAjout : définis Suppression : deAjout : à la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 224-7 ; Suppression : fAjout : e) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser Suppression : enAjout : et Suppression : libreAjout : ses Suppression : prestationAjout : prévisions Suppression : deAjout : d'activités, Suppression : servicesAjout : sauf Ajout : si cette mutuelle ou union est soumise aux dispositions des d et Suppression : sesAjout : e Suppression : prévisionsAjout : du Suppression : d'activitésAjout : 2°. Ajout : 2° Les Suppression : documentsAjout : dossiers Suppression : citésAjout : concernant Ajout : des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent en Ajout : outre : aSuppression : ,Ajout : ) Ajout : L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au bSuppression : , Ajout : du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ; cSuppression : ,Ajout : ) Ajout : Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 211-2 ; dAjout : ) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 3, Suppression : eAjout : 4 et Ajout : 5 du f Suppression : sontAjout : de Suppression : accompagnésAjout : l'article Ajout : A. 211-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes de Suppression : leurAjout : résultat Suppression : traductionAjout : prévisionnels, Suppression : certifiéeAjout : les Suppression : conformeAjout : prévisions Suppression : dansAjout : relatives Ajout : aux moyens financiers destinés à la Suppression : langueAjout : couverture Suppression : officielleAjout : des Suppression : deAjout : engagements Suppression : l'EtatAjout : et Suppression : membreAjout : celles Suppression : deAjout : relatives Ajout : à la Suppression : libreAjout : trésorerie Suppression : prestationAjout : ; Ajout : e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f de Suppression : servicesAjout : l'article A. Ajout : 211-1. II. - Suppression : LaAjout : Le Suppression : notificationAjout : dossier Suppression : prévueAjout : communiqué Suppression : auAjout : par Suppression : premierAjout : l'Autorité Ajout : de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième alinéa du Suppression : IIAjout : I de l'article R. Suppression : 510-17Ajout : 510-16, Suppression : comporteAjout : aux Suppression : cellesAjout : autorités Ajout : de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend : 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle des Suppression : informationsAjout : assurances Suppression : viséesAjout : et Ajout : des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux Suppression : a,Ajout : dispositions Suppression : b,Ajout : de Suppression : c,Ajout : la Suppression : d,Ajout : section Suppression : eAjout : 2 Suppression : etAjout : du Suppression : fAjout : chapitre Ajout : II du Suppression : IAjout : titre Ajout : Ier du Ajout : livre II du présent Suppression : articleAjout : code Suppression : quiAjout : ; Suppression : sontAjout : 2° Suppression : affectéesAjout : Les Suppression : parAjout : éléments Suppression : leAjout : mentionnés Suppression : projetAjout : aux Suppression : deAjout : a, Suppression : modificationAjout : c Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : d Suppression : natureAjout : du Suppression : ouAjout : 1° Suppression : desAjout : du Suppression : conditionsAjout : I Suppression : d'exerciceAjout : ainsi Suppression : desAjout : que, Suppression : activitésAjout : s'agissant de Suppression : libreAjout : l'ouverture Suppression : prestationAjout : d'une Suppression : deAjout : succursale, Suppression : servicesAjout : les Suppression : dansAjout : éléments Suppression : l'EtatAjout : mentionnés Suppression : membreAjout : aux Suppression : concernéAjout : a, Suppression : accompagnéesAjout : b, Ajout : d et e du 2° du I. III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre Suppression : deAjout : sur Ajout : le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services.