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Ajout · Suppression
I. - Suppression : LesAjout : 1°Suppression : documentsAjout : EnSuppression : visésAjout : applicationSuppression : auAjout : du premier alinéa du I de l'article R. Suppression : 510-17Ajout : 510-16,Suppression : sontAjout : touteAjout : mutuelle ou union projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
les
Ajout : documents et informations
suivants : a) La dénomination et l'adresse du siège de la mutuelle ou de l'union ; b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel
Suppression : celle-ci
Ajout : elle
envisage d'opérer en
Ajout : liberté d'établissement ou en
libre prestation de services ; c)
Suppression : La liste des branches que la mutuelle ou l'union
Ajout : Un
Suppression : est
Ajout : programme
Suppression : habilitée
Ajout : relatif
à
Suppression : pratiquer ; d)
Ajout : l'activité
Suppression : Un
Ajout : envisagée
Suppression : document
Ajout : comportant
Suppression : précisant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : pièces
Suppression : nature
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : risques
Ajout : a
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : engagements
Ajout : au
Suppression : que
Ajout : point
Suppression : celle-ci
Ajout : 1
Suppression : se
Ajout : du
Suppression : propose
Ajout : f
de
Suppression : garantir en libre prestation
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : A.
Suppression : services
Ajout : 211-1
;
Suppression : e
Ajout : d
) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir
Suppression : des
Ajout : les
risques
Suppression : relevant
Ajout : définis
Suppression : de
Ajout : à
la branche 17 mentionnée à l'article R. 211-2, l'option choisie parmi celles énoncées à l'article L. 224-7 ;
Suppression : f
Ajout : e
) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par la mutuelle ou l'union pour les opérations qu'elle envisage de réaliser
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : libre
Ajout : ses
Suppression : prestation
Ajout : prévisions
Suppression : de
Ajout : d'activités,
Suppression : services
Ajout : sauf
Ajout : si cette mutuelle ou union est soumise aux dispositions des d
et
Suppression : ses
Ajout : e
Suppression : prévisions
Ajout : du
Suppression : d'activités
Ajout : 2°
.
Ajout : 2°
Les
Suppression : documents
Ajout : dossiers
Suppression : cités
Ajout : concernant
Ajout : des demandes d'activité sous le régime de la liberté d'établissement comportent
en
Ajout : outre :
a
Suppression : ,
Ajout : )
Ajout : L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b
Suppression : ,
Ajout : du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ; b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;
c
Suppression : ,
Ajout : )
Ajout : Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A. 211-2 ;
d
Ajout : ) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 3
,
Suppression : e
Ajout : 4
et
Ajout : 5 du
f
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : accompagnés
Ajout : l'article
Ajout : A. 211-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité, les comptes
de
Suppression : leur
Ajout : résultat
Suppression : traduction
Ajout : prévisionnels,
Suppression : certifiée
Ajout : les
Suppression : conforme
Ajout : prévisions
Suppression : dans
Ajout : relatives
Ajout : aux moyens financiers destinés à
la
Suppression : langue
Ajout : couverture
Suppression : officielle
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : engagements
Suppression : l'Etat
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : celles
Suppression : de
Ajout : relatives
Ajout : à
la
Suppression : libre
Ajout : trésorerie
Suppression : prestation
Ajout : ;
Ajout : e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux 2 et 10 du f
de
Suppression : services
Ajout : l'article A
.
Ajout : 211-1.
II. -
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : notification
Ajout : dossier
Suppression : prévue
Ajout : communiqué
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : premier
Ajout : l'Autorité
Ajout : de contrôle des assurances et des mutuelles, en application du deuxième
alinéa du
Suppression : II
Ajout : I
de l'article R.
Suppression : 510-17
Ajout : 510-16,
Suppression : comporte
Ajout : aux
Suppression : celles
Ajout : autorités
Ajout : de l'Etat membre sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend : 1° Une attestation de l'Autorité de contrôle
des
Suppression : informations
Ajout : assurances
Suppression : visées
Ajout : et
Ajout : des mutuelles certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément
aux
Suppression : a,
Ajout : dispositions
Suppression : b,
Ajout : de
Suppression : c,
Ajout : la
Suppression : d,
Ajout : section
Suppression : e
Ajout : 2
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : f
Ajout : chapitre
Ajout : II
du
Suppression : I
Ajout : titre
Ajout : Ier
du
Ajout : livre II du
présent
Suppression : article
Ajout : code
Suppression : qui
Ajout : ;
Suppression : sont
Ajout : 2°
Suppression : affectées
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : éléments
Suppression : le
Ajout : mentionnés
Suppression : projet
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : a,
Suppression : modification
Ajout : c
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : d
Suppression : nature
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : conditions
Ajout : I
Suppression : d'exercice
Ajout : ainsi
Suppression : des
Ajout : que,
Suppression : activités
Ajout : s'agissant
de
Suppression : libre
Ajout : l'ouverture
Suppression : prestation
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : succursale,
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : éléments
Suppression : l'Etat
Ajout : mentionnés
Suppression : membre
Ajout : aux
Suppression : concerné
Ajout : a
,
Suppression : accompagnées
Ajout : b,
Ajout : d et e du 2° du I. III. - Les documents mentionnés au I sont accompagnés
de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre
Suppression : de
Ajout : sur
Ajout : le territoire duquel elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en