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I. - Suppression : LeAjout : La Suppression : dossierAjout : mutuelle Suppression : viséAjout : ou Suppression : auAjout : l'union Suppression : deuxièmeAjout : peut Suppression : alinéaAjout : commencer Suppression : duAjout : ses Suppression : IAjout : activités, Suppression : deAjout : en Suppression : l'articleAjout : liberté Suppression : R.Ajout : d'établissement Suppression : 510-17Ajout : : Suppression : estAjout : 1° Suppression : composéAjout : A Suppression : desAjout : l'expiration Suppression : élémentsAjout : d'un Suppression : mentionnésAjout : délai Suppression : auxAjout : de Suppression : a,Ajout : deux Suppression : c,Ajout : mois Suppression : dAjout : à Suppression : etAjout : compter Suppression : eAjout : de Ajout : la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 510-1 Suppression : dansAjout : par Suppression : leurAjout : les Suppression : traductionAjout : autorités Suppression : certifiéeAjout : de Suppression : conformeAjout : l'Etat Suppression : dansAjout : sur Ajout : le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la Suppression : langueAjout : date de Suppression : l'Etat membreAjout : réception de Suppression : libreAjout : ces Suppression : prestationAjout : éléments Ajout : étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de Suppression : services,Ajout : contrôle Suppression : ainsiAjout : des Suppression : queAjout : assurances Ajout : et des mutuelles ; 2° Dès réception d'une Suppression : attestationAjout : communication de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : àAjout : assurances Suppression : l'articleAjout : et Suppression : L.Ajout : des Suppression : 510-1Ajout : mutuelles Suppression : certifiantAjout : lui Ajout : indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que Suppression : laAjout : ces Ajout : activités soient exercées sur leur territoire. La mutuelle ou l'union Suppression : dispose deAjout : peut Suppression : laAjout : commencer Suppression : margeAjout : ses Suppression : deAjout : activités, Suppression : solvabilitéAjout : en Suppression : conformémentAjout : liberté Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : prestation de Suppression : laAjout : services, Suppression : sectionAjout : dès Suppression : 2Ajout : qu'elle Suppression : duAjout : a Suppression : chapitreAjout : été Suppression : IIAjout : avisée Suppression : duAjout : de Suppression : titreAjout : la Suppression : IerAjout : communication Suppression : duAjout : mentionnée Suppression : livreAjout : au Suppression : IIAjout : deuxième Ajout : alinéa du Suppression : codeAjout : I de Suppression : laAjout : l'article Suppression : mutualitéAjout : R. Ajout : 510-16. II. - Suppression : LeAjout : 1° Suppression : dossierAjout : Lorsqu'en Suppression : viséAjout : application Suppression : auAjout : du Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa du II de l'article R. Suppression : 510-17 est composé desAjout : 510-16, Suppression : élémentsAjout : une Suppression : mentionnésAjout : mutuelle Suppression : auAjout : ou Suppression : IAjout : union Suppression : duAjout : notifie Suppression : présentAjout : à Suppression : article,Ajout : l'Autorité Suppression : comportantAjout : de Suppression : lesAjout : contrôle Suppression : modificationsAjout : des Suppression : envisagéesAjout : assurances Suppression : parAjout : et Suppression : laAjout : des Suppression : mutuelleAjout : mutuelles Suppression : ouAjout : son Suppression : l'unionAjout : intention Suppression : relativesAjout : de Suppression : àAjout : modifier la nature ou Suppression : auxAjout : les conditions d'exercice Suppression : desAjout : de Ajout : ses activités en Ajout : liberté d'établissement ou en libre prestation de servicesAjout : , Suppression : dansAjout : cette Suppression : leurAjout : notification Suppression : traductionAjout : est Suppression : certifiéeAjout : accompagnée Suppression : conformeAjout : des Suppression : dansAjout : documents Suppression : laAjout : mentionnés Suppression : langueAjout : au Suppression : officielleAjout : I de Suppression : l'EtatAjout : l'article Suppression : membreAjout : A. Ajout : 510-1 qui sont affectés par le projet de Suppression : libreAjout : modification. Suppression : prestationAjout : 2° Ajout : Le dossier mentionné au second alinéa du II de Suppression : servicesAjout : l'article Suppression : ainsiAjout : R. Suppression : queAjout : 510-16 Ajout : comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet d'une Ajout : modification ainsi qu'une attestation de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle Ajout : des assurances et des mutuelles certifiant que la mutuelle ou Suppression : l'unionAjout : union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du Ajout : présent codeAjout : . Ajout : 3° L'ensemble de Ajout : ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la Suppression : mutualitéAjout : langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.