Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
245 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - Suppression : LeAjout : La Suppression : dossierAjout : mutuelle Suppression : viséAjout : ou Suppression : auAjout : l'union Suppression : deuxièmeAjout : peut Suppression : alinéaAjout : commencer Suppression : duAjout : ses I
Suppression :
Ajout : activités,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : liberté
Suppression : R.
Ajout : d'établissement
Suppression : 510-17
Ajout : :
Suppression : est
Ajout : 1°
Suppression : composé
Ajout : A
Suppression : des
Ajout : l'expiration
Suppression : éléments
Ajout : d'un
Suppression : mentionnés
Ajout : délai
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : a,
Ajout : deux
Suppression : c,
Ajout : mois
Suppression : d
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : compter
Suppression : e
Ajout : de
Ajout : la réception des éléments mentionnés au II
de l'article A. 510-1
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : leur
Ajout : les
Suppression : traduction
Ajout : autorités
Suppression : certifiée
Ajout : de
Suppression : conforme
Ajout : l'Etat
Suppression : dans
Ajout : sur
Ajout : le territoire duquel elle entend exercer ses activités,
la
Suppression : langue
Ajout : date
de
Suppression : l'Etat membre
Ajout : réception
de
Suppression : libre
Ajout : ces
Suppression : prestation
Ajout : éléments
Ajout : étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité
de
Suppression : services,
Ajout : contrôle
Suppression : ainsi
Ajout : des
Suppression : que
Ajout : assurances
Ajout : et des mutuelles ; 2° Dès réception
d'une
Suppression : attestation
Ajout : communication
de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : assurances
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 510-1
Ajout : mutuelles
Suppression : certifiant
Ajout : lui
Ajout : indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent
que
Suppression : la
Ajout : ces
Ajout : activités soient exercées sur leur territoire. La
mutuelle ou l'union
Suppression : dispose de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : commencer
Suppression : marge
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : activités,
Suppression : solvabilité
Ajout : en
Suppression : conformément
Ajout : liberté
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : prestation
de
Suppression : la
Ajout : services,
Suppression : section
Ajout : dès
Suppression : 2
Ajout : qu'elle
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : chapitre
Ajout : été
Suppression : II
Ajout : avisée
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : Ier
Ajout : communication
Suppression : du
Ajout : mentionnée
Suppression : livre
Ajout : au
Suppression : II
Ajout : deuxième
Ajout : alinéa
du
Suppression : code
Ajout : I
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : mutualité
Ajout : R
.
Ajout : 510-16.
II. -
Suppression : Le
Ajout : 1°
Suppression : dossier
Ajout : Lorsqu'en
Suppression : visé
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa du II de l'article R.
Suppression : 510-17 est composé des
Ajout : 510-16,
Suppression : éléments
Ajout : une
Suppression : mentionnés
Ajout : mutuelle
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : I
Ajout : union
Suppression : du
Ajout : notifie
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : article,
Ajout : l'Autorité
Suppression : comportant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : contrôle
Suppression : modifications
Ajout : des
Suppression : envisagées
Ajout : assurances
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : mutuelle
Ajout : mutuelles
Suppression : ou
Ajout : son
Suppression : l'union
Ajout : intention
Suppression : relatives
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : modifier
la nature ou
Suppression : aux
Ajout : les
conditions d'exercice
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
activités en
Ajout : liberté d'établissement ou en
libre prestation de services
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : cette
Suppression : leur
Ajout : notification
Suppression : traduction
Ajout : est
Suppression : certifiée
Ajout : accompagnée
Suppression : conforme
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : documents
Suppression : la
Ajout : mentionnés
Suppression : langue
Ajout : au
Suppression : officielle
Ajout : I
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : membre
Ajout : A.
Ajout : 510-1 qui sont affectés par le projet
de
Suppression : libre
Ajout : modification.
Suppression : prestation
Ajout : 2°
Ajout : Le dossier mentionné au second alinéa du II
de
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : R.
Suppression : que
Ajout : 510-16
Ajout : comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 qui font l'objet
d'une
Ajout : modification ainsi qu'une
attestation de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle
Ajout : des assurances et des mutuelles
certifiant que la mutuelle ou
Suppression : l'union
Ajout : union
dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du
Ajout : présent
code
Ajout : .
Ajout : 3° L'ensemble
de
Ajout : ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans
la
Suppression : mutualité
Ajout : langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services
.