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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
Ajout : de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5 , R. 321-14
et
Ajout : R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables
aux
Ajout : mutuelles et
unions
Ajout : mentionnées à l'article L
.
Suppression : Cet
Ajout : 211-8
Suppression : agrément
Ajout : .
Suppression : couvre
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : branche
Ajout : de
Suppression : entière
Ajout : l'alinéa précédent
,
Suppression : sauf
Ajout : la
Suppression : si
Ajout : référence
Ajout : : " R. 321-1 du code des assurances " est remplacée par
la
Ajout : référence : " R. 211-2 du code de la mutualité " et il y a lieu d'entendre : "
mutuelle ou
Suppression : l'union
Ajout : union
Suppression : ne
Ajout : "
Suppression : désire
Ajout : là
Suppression : réaliser
Ajout : où
Suppression : que
Ajout : est
Ajout : mentionné dans le code
des
Suppression : opérations
Ajout : assurances
Suppression : relevant
Ajout : :
Suppression : d'une
Ajout : "
Ajout : entreprise ", " le règlement
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : le
Suppression : sous-branches
Ajout : contrat collectif " là où est mentionné : " contrat ", " les mutuelles et unions mentionnées à l'article L
.
Ajout : 211-8 " là où est mentionné : " les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ", " les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et " agréments mentionnés à l'article L. 211-8 " là où est mentionné : " agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ".