Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés6 mots supprimés
Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 Suppression : l'autorité administrative compétenteAjout : l'Autorité Suppression : enAjout : de Suppression : matièreAjout : contrôle Suppression : d'agrémentAjout : prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.Suppression : A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.