Article R211-7-1

Lorsqu'en application de l'article L. 211-7-1 l'Autorité de contrôle prudentiel consulte l'autorité compétente, au sens du 11° de l'article L. 212-7-1, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour formuler ses observations.A sa demande, ce délai peut être prorogé d'un mois.