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Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'arrêté~~Ajout : La ~~Suppression : délivrant~~Ajout : décision ~~Suppression : l'agrément~~Ajout : de ~~Suppression : administratif~~Ajout : l'Autorité

Ajout : de contrôle prudentiel

est

~~Suppression : publié~~

Ajout : publiée au Journal officiel de la République française