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Suppression : L'autorité compétenteAjout : L'Autorité Suppression : pourAjout : de Suppression : délivrerAjout : contrôle Suppression : l'agrémentAjout : prudentiel transmet la demande Ajout : d'agrément au Conseil supérieur de la mutualitéSuppression : et à la commission mentionnée à l'article L. Suppression : 510-1. L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-1 est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil supérieur de la mutualité. Suppression : L'avis mentionné à l'article L. 211-8 est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter la saisine de la commission mentionnée à l'article L. 510-1.