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Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément sur le fondement de l'article L. 211-7 ou de l'article L. 211-7-2 dans le délai d'un an à compter de la publication de Suppression : l'arrêtéAjout : la Ajout : décision d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L. 221-1 relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la déclaration à Suppression : l'autorité administrative mentionnée àAjout : l'Autorité Suppression : l'articleAjout : de Suppression : R.Ajout : contrôle Suppression : 211-7