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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 10 novembre 2008
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande d'une mutuelle ou d'une union s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ou lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L. 211-5, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 peut retirer l'agrément pour les branches ou sous-branches considérées.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : L'autoritéAjout : administrative mentionnée à l'article R. 211-7 peut retirer l'agrément pour les branches, sous-branches ou activités considérées, à
la demande d'une mutuelle ou
Suppression : d'une
union
Ajout : : -agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et
s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : -
lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L. 211-5