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Suppression : AAjout : L'autorité Ajout : administrative mentionnée à l'article R. 211-7 peut retirer l'agrément pour les branches, sous-branches ou activités considérées, à la demande d'une mutuelle ou Suppression : d'une union Ajout : : -agréée sur le fondement de l'article L. 211-7 et s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée Suppression : ouAjout : ; Ajout : -lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L. 211-5Suppression : , Suppression : l'autorité