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Suppression : Préalablement au retrait de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 211-9 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à la mutuelle ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délaiAjout : L'exigence de Suppression : quinze jours. Si elle décideAjout : compétence Suppression : d'engagerAjout : mentionnée Suppression : laAjout : au Suppression : procédureAjout : VIII de Suppression : retrait d'agrément administratif mentionné à l'article L. Suppression : 211-9,Ajout : 114-21 Suppression : l'AutoritéAjout : s'apprécie Suppression : deAjout : conformément Suppression : contrôleAjout : à Suppression : prudentielAjout : l'article Suppression : etAjout : 258 Suppression : deAjout : du Suppression : résolutionAjout : règlement Suppression : transmetAjout : délégué Suppression : auAjout : (UE) Suppression : conseilAjout : n° Suppression : supérieurAjout : 2015/35 de la Suppression : mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la mutuelle ou l'union. L'avisAjout : Commission du Suppression : Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans unAjout : 10 Suppression : délaiAjout : octobre Suppression : deAjout : 2014 Suppression : troisAjout : sans Suppression : moisAjout : préjudice Suppression : àAjout : des Suppression : compterAjout : dispositions de Suppression : sa saisineAjout : l'article Suppression : parAjout : R. Suppression : l'autoritéAjout : 114-9 Suppression : administrative.