Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
161 mots ajoutés61 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne. Cette publication est assurée, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle précise le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique également la législation qui est applicable à cette liquidation.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeSuppression : décisionAjout : président
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : retrait
Ajout : conseil
Suppression : de
Ajout : d'administration
Suppression : l'agrément
Ajout : et
Suppression : administratif
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : dirigeant
Suppression : publiée
Ajout : opérationnel
Suppression : au
Ajout : mentionné
Suppression : Journal
Ajout : à
Suppression : officiel
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 211-4
Suppression : République
Ajout : dirigent
Suppression : française
Ajout : effectivement
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : qu'au
Ajout : mutuelle
Suppression : Journal
Ajout : ou
Suppression : officiel
Ajout : l'union
Ajout : au sens
de
Suppression : l'Union
Ajout : l'article
Suppression : européenne
Ajout : L
.
Suppression : Cette
Ajout : 211-13
Suppression : publication
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : assurée
Ajout : conseil d'administration peut également
,
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : l'Autorité
Ajout : proposition
de
Suppression : contrôle
Ajout : son
Suppression : prudentiel
Ajout : président,
Ajout : désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence
et de
Suppression : résolution.
Ajout : pouvoirs
Suppression : Elle
Ajout : suffisamment
Suppression : précise
Ajout : larges
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : nom
Ajout : les
Ajout : activités
et les
Suppression : coordonnées
Ajout : risques
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : autorités
Ajout : la
Suppression : compétentes
Ajout : mutuelle
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : l'union,
Suppression : besoins
Ajout : faire
Ajout : preuve d'une disponibilité suffisante au sein
de la
Suppression : liquidation
Ajout : mutuelle
Ajout : ou l'union pour exercer ce rôle,
et
Ajout : être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union
,
Suppression : le
Ajout : notamment
Suppression : cas
Ajout : en
Suppression : échéant
Ajout : matière de stratégie
,
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : budget
ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : liquidateurs
Ajout : questions
Suppression : désignés
Ajout : financières
.
Suppression : Elle
Ajout : Sur
Suppression : indique
Ajout : proposition
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : législation
Ajout : président,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : applicable
Ajout : d'administration
Suppression : à
Ajout : peut
Ajout : leur retirer
cette
Suppression : liquidation
Ajout : fonction
.
Ajout : Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.