Ajout : désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence
et de
Suppression : résolution.
Ajout : pouvoirs
Suppression : Elle
Ajout : suffisamment
Suppression : précise
Ajout : larges
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : nom
Ajout : les
Ajout : activités
et les
Suppression : coordonnées
Ajout : risques
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : autorités
Ajout : la
Suppression : compétentes
Ajout : mutuelle
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : l'union,
Suppression : besoins
Ajout : faire
Ajout : preuve d'une disponibilité suffisante au sein
de la
Suppression : liquidation
Ajout : mutuelle
Ajout : ou l'union pour exercer ce rôle,
et
Ajout : être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union
,
Suppression : le
Ajout : notamment
Suppression : cas
Ajout : en
Suppression : échéant
Ajout : matière de stratégie
,
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : budget
ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : liquidateurs
Ajout : questions
Suppression : désignés
Ajout : financières
.
Suppression : Elle
Ajout : Sur
Suppression : indique
Ajout : proposition
Suppression : également
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : législation
Ajout : président,
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : conseil
Suppression : applicable
Ajout : d'administration
Suppression : à
Ajout : peut
Ajout : leur retirer
cette
Suppression : liquidation
Ajout : fonction
.
Ajout : Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.