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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 7 janvier 2005
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L. 510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.
retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L. 510-11
Suppression : concerne une mutuelle ou une union opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe
Ajout : d'urgence
les autorités
Suppression : de
Ajout : compétentes
Suppression : contrôle
Ajout : des
Ajout : autres Etats membres
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : Etats
Ajout : Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen