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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L. 510-11, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L. 510-11, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 ou ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.