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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6° du premier alinéa de l'article L. 510-11, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 211-7 ou l'Autorité de contrôle, selon le cas, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Nouvelle version :
En cas de retrait d'agrément prévu à l'article L. 211-9 ou au 6~~Suppression : °~~ ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : premier~~au

Ajout :

~~Suppression : alinéa~~

Ajout : 7

de l'article L.

~~Suppression : 510-11, l'autorité administrative~~

Ajout : 612-39

~~Suppression : mentionnée~~

Ajout : du

~~Suppression : à~~

Ajout : code

~~Suppression : l'article~~

Ajout : monétaire

~~Suppression : R.~~

Ajout : et

~~Suppression : 211-7~~

Ajout : financier

~~Suppression : ou~~

Ajout : ,

l'Autorité de contrôle

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : selon le cas,~~

Ajout : prudentiel

informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.