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Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 9 mars 2010

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité. La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.
Nouvelle version :
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer ~~Suppression : le ministre chargé~~Ajout : l'Autorité

de

~~Suppression : la~~

contrôle

~~Suppression : mutualité~~

prudentiel

. La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification

~~Suppression : au~~

à

~~Suppression : ministre~~

l'Autorité

de contrôle prudentiel

sauf opposition

~~Suppression : par~~

de

~~Suppression : ce~~

cette

~~Suppression : dernier~~

dernière

dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.