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Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer Suppression : le ministre chargéAjout : l'Autorité de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : mutualitéAjout : prudentiel. La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification Suppression : auAjout : à Suppression : ministreAjout : l'Autorité Ajout : de contrôle prudentiel sauf opposition par