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Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou plusieurs branches mentionnées à l'article R. 211-2 avec une autre mutuelle ou union. La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée, pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à l'Autorité de contrôle Suppression : mentionnée à l'article L. 510-1Ajout : prudentiel les différentes communications prescrites par le Ajout : chapitre II du titre Ier du livre Suppression : VAjout : VI du code monétaire et financier, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des Suppression : agents chargés du contrôle des organismes mutualistesAjout : contrôleurs mentionnés à Suppression : l'article