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Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution Suppression : pour une ou plusieursAjout : telle Suppression : branchesAjout : que Suppression : mentionnéesAjout : prévue à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 211-2Ajout : 211-5 avec une autre mutuelle ou union. La mutuelle ou l'union Suppression : qui s'est substituée à un autre organismeAjout : substituante est chargée, pour le compte et à la place de Suppression : cetAjout : la Suppression : organismeAjout : mutuelle ou union substituée, de Suppression : faireAjout : procéder à Ajout : la communication à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Suppression : lesAjout : des Suppression : différentesAjout : documents Suppression : communicationsAjout : et Suppression : prescritesAjout : informations Suppression : parAjout : qui Suppression : leAjout : s'impose Suppression : chapitreAjout : aux Suppression : IIAjout : mutuelles Suppression : duAjout : et Suppression : titreAjout : unions Suppression : IerAjout : en Suppression : duAjout : vertu Suppression : livreAjout : des Suppression : VIAjout : dispositions Suppression : duAjout : qui Suppression : codeAjout : leur Suppression : monétaireAjout : sont Suppression : etAjout : rendues Suppression : financierAjout : applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l' article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Suppression : La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par l'article L. 212-1 , l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches concernées. Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la mutuelle ou de l'union qui lui est substituée. Lorsqu'une mutuelle ou une union Suppression : à laquelle un autre organisme s'est substitué pour la totalité de ses opérationsAjout : substituée choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du Suppression : cinquième alinéaAjout : III de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de Suppression : l'organismeAjout : la Suppression : quiAjout : mutuelle Suppression : luiAjout : ou Suppression : estAjout : l'union Suppression : substituéAjout : substituante est étendu à Suppression : cetteAjout : la mutuelle ou unionAjout : substituée.