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Ajout · Suppression
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution Suppression : pour une ou plusieursAjout : telleSuppression : branchesAjout : queSuppression : mentionnéesAjout : prévue à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 211-2Ajout : 211-5 avec une autre mutuelle ou union. La mutuelle ou l'union Suppression : qui s'est substituée à un autre organismeAjout : substituante
est chargée, pour le compte et à la place de
Suppression : cet
Ajout : la
Suppression : organisme
Ajout : mutuelle ou union substituée
, de
Suppression : faire
Ajout : procéder
à
Ajout : la communication à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : différentes
Ajout : documents
Suppression : communications
Ajout : et
Suppression : prescrites
Ajout : informations
Suppression : par
Ajout : qui
Suppression : le
Ajout : s'impose
Suppression : chapitre
Ajout : aux
Suppression : II
Ajout : mutuelles
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : titre
Ajout : unions
Suppression : Ier
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : vertu
Suppression : livre
Ajout : des
Suppression : VI
Ajout : dispositions
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : code
Ajout : leur
Suppression : monétaire
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : rendues
Suppression : financier
Ajout : applicables par l'article L. 212-1
, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des contrôleurs mentionnés à l' article L. 612-23 du code monétaire et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Suppression : La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par l'article L. 212-1 , l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches concernées. Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
Lorsqu'une mutuelle ou une union
Suppression : à laquelle un autre organisme s'est substitué pour la totalité de ses opérations
Ajout : substituée
choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du
Suppression : cinquième alinéa
Ajout : III
de l'article L. 211-5, le mandat du commissaire aux comptes de