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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 novembre 2001 au 3 février 2018
Version en vigueur depuis le 3 février 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La convention conclue en application de l'article L. 211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
Nouvelle version :
La convention Ajout : de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 Suppression : spécifieAjout : stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à Suppression : l'autreAjout : la
Suppression : organisme
Ajout : mutuelle
Suppression : pour
Ajout : ou
Ajout : à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne que
la
Suppression : constitution
Ajout : mutuelle
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : garanties
Ajout : l'union
Suppression : et
Ajout : substituante
Suppression : pour
Ajout : donne
Suppression : l'exécution
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : caution
Suppression : engagements
Ajout : solidaire
Ajout : à la mutuelle ou à l'union substituée
dans les
Suppression : branches
Ajout : conditions
Suppression : concernées
Ajout : prévues par le quatrième alinéa de l'article L
.
Ajout : 211-5 qu'elle reproduit. Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5 .