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La convention Ajout : de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 Suppression : spécifieAjout : stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à Suppression : l'autreAjout : la Suppression : organismeAjout : mutuelle Suppression : pourAjout : ou Ajout : à l'union substituée dans les conditions prévues au même article. Elle mentionne que la Suppression : constitutionAjout : mutuelle Suppression : desAjout : ou Suppression : garantiesAjout : l'union Suppression : etAjout : substituante Suppression : pourAjout : donne Suppression : l'exécutionAjout : sa Suppression : desAjout : caution Suppression : engagementsAjout : solidaire Ajout : à la mutuelle ou à l'union substituée dans les Suppression : branchesAjout : conditions Suppression : concernéesAjout : prévues par le quatrième alinéa de l'article L.Ajout : 211-5 qu'elle reproduit. Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5 .