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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par Suppression : arrêtéAjout : l'Autorité Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : contrôle Suppression : chargéAjout : prudentiel Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : de Suppression : mutualitéAjout : résolution.