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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés8 mots supprimés
Le silence gardé pendant plus deux mois par Suppression : la commission mentionnée àAjout : l'Autorité Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : contrôle Suppression : 510-1Ajout : prudentiel, à compter de la réception du projet de modification d'une convention de substitution, vaut autorisation.