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La mutuelle ou union est tenue de Suppression : disposerAjout : mettre en Suppression : permanence d'un contrôle interneAjout : place Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : dispositif Suppression : gestionAjout : permanent de Suppression : sesAjout : contrôle Suppression : placementsAjout : interne. Le conseil d'administration approuveAjout : , au moins annuellementAjout : , Ajout : un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. 1° La première partie de ce rapport détaille les Suppression : lignesAjout : conditions Suppression : directricesAjout : de Ajout : préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : politiqueAjout : L. Ajout : 114-4 . 2° La seconde partie de Suppression : placementAjout : ce Ajout : rapport détaille : a) Les objectifs, la méthodologie, la position et Suppression : seAjout : l'organisation Suppression : prononceAjout : générale Suppression : notammentAjout : du Suppression : surAjout : contrôle Ajout : interne au sein de la Suppression : qualitéAjout : mutuelle Suppression : desAjout : ou Suppression : actifs,Ajout : de Ajout : l'union ; les Suppression : opérationsAjout : mesures Suppression : surAjout : prises Suppression : instrumentsAjout : pour Suppression : financiersAjout : assurer Suppression : àAjout : l'indépendance Suppression : termeAjout : et Ajout : l'efficacité du contrôle interne et Ajout : notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le Suppression : choixAjout : mettre Ajout : en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des Suppression : intermédiairesAjout : personnes Suppression : financiers.Ajout : ou Suppression : UnAjout : instances Suppression : rapportAjout : chargées Suppression : surAjout : du Ajout : contrôle interne ; b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la Suppression : politiqueAjout : mutuelle Ajout : ou de Suppression : placementAjout : l'union Suppression : luiAjout : sont Suppression : estAjout : conduites Suppression : soumisAjout : selon Suppression : auAjout : les Suppression : moinsAjout : politiques Suppression : annuellement.Ajout : et Suppression : IlAjout : stratégies Suppression : détailleAjout : établies Suppression : dansAjout : par Suppression : ceAjout : les Suppression : cadreAjout : organes Suppression : :Ajout : dirigeants Suppression : aAjout : et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifsAjout : et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ; Suppression : bAjout : d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placementsAjout : , Suppression : :Ajout : ce Ajout : qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suiviAjout : , Suppression : ;Ajout : les délégations de pouvoirAjout : , Suppression : ;Ajout : la diffusion de l'informationAjout : , Suppression : ;Ajout : les procédures internes de contrôle Suppression : ; auditAjout : ou Suppression : interneAjout : d'audit ; Suppression : cAjout : e) Suppression : LaAjout : Les Suppression : structureAjout : procédures Suppression : desAjout : et Suppression : différentsAjout : dispositifs Suppression : portefeuillesAjout : permettant Suppression : deAjout : d'identifier, Suppression : placementsAjout : d'évaluer, Suppression : parAjout : de Suppression : typeAjout : gérer et Suppression : parAjout : de Suppression : catégoriesAjout : contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les Suppression : résultatsAjout : méthodes Suppression : obtenusAjout : utilisées Suppression : surAjout : pour Suppression : lesAjout : vérifier Suppression : placementsAjout : la Suppression : correspondants.Ajout : conformité Suppression : CeAjout : des Suppression : rapportAjout : pratiques Suppression : peutAjout : en Suppression : êtreAjout : matière Suppression : inclusAjout : d'acceptation Suppression : dansAjout : et Suppression : leAjout : de Suppression : rapportAjout : tarification Ajout : du risque, de Suppression : solvabilitéAjout : cession Ajout : en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3Ajout : ; f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ; g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.